Quelles sont les aides financières pour payer les SAAD ?
Plusieurs aides financières et avantages fiscaux permettent de faciliter l’accès aux prestations des SAAD.
Le crédit d’impôt au titre des services à la personne
Les services à la personne ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50 %. Cet avantage fiscal est accordé sans aucune condition d’âge ou de ressources.
Le montant annuel des dépenses est plafonné à :
- 12 000 €, majoré de 1 500 € par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ou pour un ascendant de plus de 65 ans (lorsque l’aidant paie le SAAD et bénéficie du crédit) — le plafond majoré ne peut dépasser 15 000 €. La première année de recours à une aide à la personne, les plafonds respectifs sont de 15 000 € et 18 000 € ;
- 20 000 €, si l’un des membres du foyer est titulaire d’une carte d’invalidité ou reçoit une pension d’invalidité de 3e catégorie.
Le crédit d’impôt porte sur les dépenses minorées des différentes aides financières que reçoit le bénéficiaire pour payer les prestations d’assistance à domicile.
Bon à savoir : l’avance immédiate du crédit d’impôt
Lorsque le SAAD est habilité à l’URSSAF, il permet souvent de déduire le crédit d’impôt directement des factures d’aide à domicile. Ce service est possible uniquement si l’usager ne bénéficie pas d’une aide financière (APA, PCH) pour payer les interventions.
Le client d’un SAAD en mode mandataire peut utiliser le service CESU + pour bénéficier de l’avance immédiate et rémunérer son employé.
L’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
Les personnes âgées dépendantes ont droit à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), versée par le département. L’APA à domicile sert à financer des aides humaines et techniques, comme celles fournies par les SAAD.
Elle est accordée sous conditions :
- Être âgé de 60 ans ou plus,
- Résider en France de manière régulière et stable,
- Être en perte d’autonomie (GIR 1 à 4).
Une équipe médico-sociale (EMS) du département se rend au domicile du senior pour procéder à l’évaluation de sa perte d’autonomie et de ses besoins en assistance. À l’issue de la visite, elle propose un plan d’aide énumérant les prestations préconisées.
L’équipe médico-sociale peut aussi remettre une liste des SAAD vers lesquels la personne âgée peut se tourner pour la mise en place du plan d’aide de l’APA.
Le montant de l’APA dépend du coût du plan d’aide et de la participation du bénéficiaire, calculée à partir de ses ressources.
La prestation de compensation du handicap (PCH)
Les personnes en situation de handicap peuvent prétendre à une aide appelée prestation de compensation du handicap (PCH), également versée par le département.
La PCH sert à financer différentes prestations visant à compenser le handicap, dont des aides humaines ou techniques. Les besoins sont évalués par une équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Pour bénéficier de la PCH, le demandeur doit :
- Être âgé de moins de 60 ans (ou 75 ans si le handicap est survenu avant 60 ans),
- Rencontrer une difficulté absolue pour réaliser au moins une activité essentielle, ou une difficulté grave pour en réaliser au moins deux.
Aide sociale du département
Les personnes âgées n’ayant pas droit à l’APA (c’est-à-dire en GIR 5 ou 6) peuvent recevoir une aide du département pour financer le recours à un SAAD.
Cette aide sociale est octroyée sous conditions :
- Être âgé de 65 ans (ou 60 ans, en cas d’inaptitude au travail),
- Rencontrer des difficultés à réaliser certaines tâches ménagères à domicile,
- Avoir des ressources inférieures à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : 1 034,28 € par mois pour une personne seule, 1 605,73 € par mois pour un couple (en 2025).
Le nombre d’heures accordées dépend des besoins du senior. Le plafond est de 30 h mensuelles (48 h pour un couple de bénéficiaires).
La demande se fait auprès du CCAS. Cette aide sociale est une avance récupérable sur la succession du bénéficiaire (si celle-ci est supérieure à 46 000 €).
Action sociale des caisses de retraite
Les personnes âgées non bénéficiaires de l’APA et dont les ressources sont supérieures à l’ASPA peuvent souvent recevoir une aide financière de leurs caisses de retraite.
Les conditions et les montants varient selon la caisse de retraite du bénéficiaire.
La CNAV (caisse de retraite du régime général) propose une aide appelée « Pour bien vieillir chez soi »), dont le montant dépend des ressources du retraité. Elle peut couvrir entre 10 et 73 % des dépenses de SAAD. L’aide peut atteindre un maximum de 3 500 € par an (toutes prestations confondues, y compris les séjours temporaires et autres solutions).
Les mutuelles et contrats de prévoyance
Une assurance dépendance, contractée individuellement ou collectivement par le biais de l’employeur, peut aider à financer les prestations d’un SAAD en cas de perte d’autonomie médicalement reconnue. Selon le contrat, ce soutien prend la forme d’un capital ou d’une rente mensuelle, cumulable avec l’APA.
Différents types de contrats existent : la dépendance peut être couverte par un contrat de prévoyance (garantie principale) ou intégrée à une assurance-vie. L’assurance peut être souscrite auprès d’une mutuelle, d’une compagnie d’assurance ou d’un organisme de prévoyance.
Il est important de bien se renseigner en amont, car certains contrats incluent la dépendance partielle, tandis que d’autres ne couvrent que la dépendance totale.