Hospitalisation sous contrainte : demande, durée et levée

Qu’est-ce que l’hospitalisation sous contrainte prononcée par le directeur d’un établissement de santé ?

Le refus de soins est consacré par la loi française. Nul ne peut être contraint de se soigner contre son gré, tant qu’il est capable juridiquement et en état de s’exprimer. 

De même, pour protéger les droits et libertés des patients, la loi interdit d’imposer des soins psychiatriques aux personnes qui les refusent. 

Il existe cependant des exceptions, notamment lorsque le malade n’est pas conscient de son état. Le directeur d’un établissement de santé peut alors prononcer une admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou de sa propre initiative en cas de péril imminent. 

Quels sont les critères d’admission sur décision du directeur d’établissement ?

Deux critères cumulatifs sont exigés pour prononcer une admission en soins psychiatriques sous contrainte : 

• le patient n’est pas en mesure de donner son consentement à cause de ses troubles mentaux, 
• en raison de son état mental, des soins immédiats sont nécessaires, accompagnés 
  • soit d’une surveillance médicale continue en hospitalisation complète, 
  • soit d’un suivi médical périodique dans le cadre d’une prise en charge sous une autre forme.

Qui peut demander une hospitalisation sous contrainte ? 

Le directeur de l’établissement de santé autorisé en psychiatrie prononce l’admission à la demande d’un tiers qui peut être : 

• un membre de la famille du patient,
• une personne entretenant avec le patient des relations antérieures à la demande d’admission, lui conférant le droit d’agir dans son intérêt. Il peut s’agir du curateur ou du tuteur, si le malade est placé sous protection juridique (avant la demande de soins). Le personnel soignant de l’établissement sanitaire est toutefois exclu. 

Lorsqu’il n’est pas possible d’obtenir de demande de soins par un tiers, le directeur de l’établissement peut prononcer l’admission s’il y a un péril imminent pour la santé du malade. C’est le cas parfois pour les personnes âgées isolées socialement, sans proches ou alliés pour soumettre une telle requête.

Dans ce cas, le directeur d’établissement devra informer dans les 24 heures : 

• la famille du patient,
• la personne exerçant une mesure de protection juridique à l’égard du malade (curateur ou tuteur). 

Si c’est impossible, il doit informer une personne justifiant de liens antérieurs avec le patient. 

Quelle est la procédure de l’hospitalisation sous contrainte ?

La demande d’admission en soins psychiatriques sans consentement doit être soumise au directeur de l’établissement sélectionné. La lettre manuscrite, signée et datée par le demandeur, doit inclure les informations suivantes :

• nom, prénom, profession, date de naissance et adresse du demandeur et du patient ;
• détails sur la nature des liens qui les unissent.

Des certificats médicaux constatant l’état mental du patient accompagnent le courrier ou la décision du directeur en l’absence de demande d’un tiers.

Le nombre de certificats et l’identité de leurs auteurs varient selon la situation. Pour la demande d’admission, les médecins n’ont pas besoin d’être des psychiatres. 

Bon à savoir : une urgence psychiatrique est une situation nécessitant une intervention immédiate pour atténuer une souffrance psychique aiguë. Elle peut être liée à l’état du patient, à un danger imminent pour celui-ci ou pour autrui, ou au ressenti de l’entourage qui estime qu’une aide médicale ne peut attendre. 

Les comportements susceptibles d’évoquer une urgence incluent : 

• un abattement extrême (prostration, refus de s’alimenter), 
• des actes violents envers soi (tentative de suicide, automutilation), 
• l’agressivité envers les autres ou des objets, 
• des délires, des hallucinations, une agitation, 
• une angoisse ou une dépression intense.