Quels sont les aides financières et avantages fiscaux liés à l’aide à la personne ?
Les services d’aide à la personne ouvrent droit à la fois à des avantages fiscaux et à des aides financières. Le but : faciliter l’accès à ces prestations à un maximum de personnes.
Les avantages fiscaux au titre de l’aide à la personne
Les services à la personne effectués à domicile donnent droit à un crédit d’impôt de 50 % des dépenses engagées. Autrement dit, l’usager ne paie que la moitié du tarif affiché ou du salaire de son employé, grâce à l’avance immédiate du crédit d’impôt.
Pour bénéficier de cette avance immédiate, le particulier employeur doit s’inscrire au service CSE + (du CESU). Si vous recourez à un organisme prestataire ou mandataire, celui-ci s’occupe de cette démarche. Vous réglez alors le prix après déduction du crédit d’impôt.
Les dépenses annuelles sont plafonnées à :
- 12 000 € par ménage. Ce plafond est majoré de 1 500 € par membre du foyer fiscal âgé de 65 ans ou plus ou par ascendant de cet âge lorsque les services sont effectués à son domicile. Maximum 15 000 € ;
- 20 000 €, si l’un des membres du foyer fiscal dispose d’une carte d’invalidité ou d’une carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité.
Si vous êtes un particulier employeur, vous bénéficiez également d’exonérations de certaines cotisations sociales. Pour en savoir plus, consultez notre article sur les aides fiscales aux personnes âgées.
Les aides financières pour les services à la personne
Les personnes âgées ou en situation de handicap peuvent bénéficier d’aides financières pour réduire la facture des services d’aide à la personne.
L’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
L’APA à domicile est accordée aux personnes âgées dépendantes (GIR 1 à 4) de 60 ans ou plus, résidant en France de manière stable et régulière. Versée par le département, elle contribue au financement d’un plan d’aide, regroupant différentes solutions permettant à la personne âgée de continuer à vivre chez elle.
Ce plan d’aide peut comprendre :
- des services d’aide à la personne,
- des aides techniques (téléalarme, produits d’hygiène, aménagement du logement…),
- des solutions de répit pour les aidants (accueil de jour, séjour temporaire en maison de retraite…).
Le montant de l’APA dépend des ressources du bénéficiaire et du coût du plan d’aide.
La prestation de compensation du handicap (PCH)
La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide départementale versée aux personnes en situation de handicap. Elle permet de couvrir cinq types d’aides :
- humaine,
- technique,
- aménagement du logement ou du véhicule (+ transports),
- aides spécifiques ou exceptionnelles (par exemple frais de réparation d’un lit médicalisé),
- animalière (notamment chien d’aveugle).
L’aide à la personne peut ainsi être partiellement couverte par la PCH, à condition de correspondre à l’une des catégories suivantes :
- actes essentiels de la vie (toilette, habillage, alimentation, déplacement dans le logement, élimination…) ;
- surveillance régulière ;
- soutien à l’autonomie (accompagnement du bénéficiaire dans la réalisation de certaines activités, mais sans les effectuer à sa place). Cette aide concerne les personnes dont les fonctions mentales, cognitives ou psychiques sont altérées.
Le nombre d’heures accordées par jour est limité à 6 h 05 pour les AVQ et 3 h pour le soutien à l’autonomie.
L’aide-ménagère départementale
L’aide sociale départementale peut financer des heures d’aide à la personne pour les seniors non éligibles à l’APA (GIR 5 à 6).
Pour en bénéficier, le demandeur doit avoir :
- au moins 65 ans (ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail) ;
- besoin d’aide pour des tâches telles que le ménage, la préparation des repas et l’entretien du linge ;
- des ressources inférieures à l’ASPA (1 034,28 € par mois pour une personne seule ou 1 605,73 € pour un couple, en 2025).
La demande se fait auprès du centre communal d’action sociale (CCAS) de la mairie.
L’aide est versée :
- directement au service d’aide à la personne, s’il est habilité à l’aide sociale,
- au bénéficiaire, s’il est l’employeur direct de l’intervenant.
La personne âgée doit parfois s’acquitter d’une participation. Le nombre d’heures accordées dépend des besoins et est plafonné à 30 heures par mois (ou 48 heures pour un couple de bénéficiaires).
Bon à savoir : l’aide ménagère est récupérable sur la succession, pour la part supérieure à 46 000 €.
L’action sociale des caisses de retraite
Les personnes âgées non éligibles à l’APA et dont les ressources sont supérieures à l’ASPA peuvent souvent bénéficier d’une aide de leur caisse de retraite.
Par exemple, la caisse de retraite du régime général propose une aide appelée « Pour bien vieillir chez soi ». Celle-ci peut couvrir une partie des dépenses liées à l’aide à la personne, aux solutions de répit, à des actions préventives, etc. Le taux de participation de la caisse de retraite dépend des ressources du senior et le plafond de l’ensemble des prestations s’élève à 3 500 €.
L’assurance dépendance
Vous pouvez également souscrire un contrat d’assurance dépendance pour couvrir les frais liés à l’aide à la personne, en cas de perte d’autonomie.
Ces solutions, souscrites à titre individuel ou collectif, sont proposées par plusieurs acteurs :
Il existe différents types de contrats :
- contrat de prévoyance – la dépendance en constitue la garantie principale. En cas de survenue du risque, l’assuré reçoit un capital ou une rente mensuelle qui lui permettra de financer des services tels que l’aide à la personne ou un accueil en établissement ;
- contrat d’assurance-vie – le décès ou l’épargne-retraite en constituent les garanties principales. La couverture de la perte d’autonomie est une garantie additionnelle.
Ces différentes solutions financières aident les personnes âgées et handicapées à bénéficier d’un accompagnement adapté à leur situation. Le but : optimiser la qualité de vie, malgré les difficultés.